Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre www.sweet-home-energy.fr dont le siège social est situé : Nord 59223 Roncq n° Siret: XXXXXXXXXXX , et des clients désirant passer commande. Le fait, pour tout client, de passer commande, implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente.

 

Article 1 : Champ d’application des conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent uniquement aux commandes passées sur le

Site internet www.sweet-home-energy.fr

 

Article 2 : Produits

 

Tous les produits proposés sur le site sont accompagnés d’un descriptif par les fabricants des dits produits. www.sweet-home-energy.fr se tient à la disposition des clients pour tout renseignement technique mais ne saurait se substituer aux fabricants. Il appartient au client, s’il ne s’estime pas suffisamment informé pour choisir le matériel correspondant aux besoins de son logement, de se faire assister par un conseil. www.sweet-home-energy.fr décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits, quant à l’incompatibilité du produit rendant partiellement ou totalement impossible l’utilisation des produits. www.sweet-home-energy.fr propose dans la majeure partie des cas des photos des produits mais rappelle qu’elles n’entrent pas dans le champ contractuel

 

Article 3 : Disponibilité des produits 

 

Nos offres de prix de produits et de services sont valables tant qu’elles sont affichées sur notre site. Dans le cas ou postérieurement à votre commande un produit ou service serait indisponible, www.sweet-home-energy.fr vous informera par email et vous proposera au choix :

- De vous livrer un produit de qualité et de prix équivalent.

- De vous rembourser votre achat

 

Article 4 : Commande

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www.sweet-home-energy.fr ne saurait être responsable de l’utilisation par un tiers de ces données confidentielles suite à une faute vous incombant.

La commande sera validée :

- A la réception du paiement lors d’un règlement par carte bancaire ou paypal.

 

Article 5 : Clause de réserve de propriété 

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Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

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Article 6 : Livraison

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Préambule : Ces conditions ne s’appliquent qu’aux livraisons en France métropolitaine, pour tout autre lieu merci de contacter www.sweet-home-energy.fr. La livraison est assurés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, les frais de livraison sont offert sur tous les produits. La livraison est réalisée par transporteur, le client doit impérativement vérifier le nombre l’état et le contenu des colis, il appartient au client d’émettre les réserves et réclamations qu’il estime nécessaires voire de refuser le colis si il est manifestement endommagé. Les réserves et réclamations doivent impérativement être adressées au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison. Le client adressera une copie de cette lettre au vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai mentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L.133-3 du code du commerce. A défaut aucune réclamation ne serai prise en compte, il appartiendra au Client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.

La livraison ne s’effectue que sur une distance de 20 m entre le camion et votre habitation par roulage (tire palette), elle n’est assurée qu’au rez de chaussée en conséquence il appartient au client de prendre toutes ses dispositions pour transporter les produits chez lui. Le délai de livraison varie de 72h à 3 semaines en fonction de la provenance des produits, il sera confirmé lors de la confirmation de commande. www.sweet-home-energy.fr met tout en œuvre pour que les produits commandés soient livrés dans les délais prévus. En cas d’allongement du délai de livraison indépendant de notre volonté, nous nous engageons à en informer le client dès que possible afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l’annulation totale ou partielle de sa commande. En cas de dépassement du délai de livraison de plus de sept (7) jours par rapport au délai convenu, et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure (article L 121-20-3 du code de la consommation) le client pourra dénoncer sa commande par e-mail via notre rubrique « contact » ou par l’envoi d’un courrier à notre adresse. Le client sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception de sa réclamation écrite par www.sweet-home-energy.fr. Il s’engage à refuser la marchandise dans le cas où la livraison serait effectuée entre temps

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Article 7 : Défaut de paiement

 

www.sweet-home-energy.fr se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé tout ou partie d’une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours de traitement. De même www.sweet-home-energy.fr se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.

 

Article 8 : Sécurisation des paiements

 

Les paiements effectués sur notre site sont entièrement sécurisés, les coordonnées de votre carte de paiement sont cryptées grâce au protocole SSL

 

Article 9 : Délai de rétractation 

 

Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de sept jours calendaires suivant la date de la réception de la commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Avant tout retour, le Client devra contacter le "service client" du Vendeur pour obtenir un numéro de retour.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les biens dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs. Les frais afférents à la réexpédition des produits, sous forme recommandée uniquement, sont à la charge de l’expéditeur. Le Vendeur s’engage à échanger ou à rembourser, selon la volonté du Client, le produit dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la marchandise par le Vendeur.

 

Article 10 : Garanties 

 

Les produits mis en vente sur notre site bénéficient de la garantie fabricant mais nous garantissons pas l'installation et le bon fonctionnement des produits. Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil : La garantie légale de conformité (Code de la consommation) : Article L.211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

La garantie des vices cachés (Code civil) :

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les frais liés au retour des produits sont à la charge du Client, le Vendeur ne prenant en charge que les frais de réexpédition.

 

Article 11 : Réclamations

 

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes 00.00.00.00.00 ou dans la rubrique contacte de notre site internet www.sweet-home-energy.fr

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Article 12 : Protection des données personnelles

 

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement Sweet home energy par lettre. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.

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Article 13 : Droit applicable 

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.